Conditions générales de vente et de livraison de TAVORA Brands AG («CGVL»)
1. Généralités
TAVORA Brands AG, Sihlbruggstrasse 107, 6340 Baar, Suisse développe et commercialise les appareils ménagers électriques des marques KOENIG, TURMIX, ainsi que des marques de distribution FOODSAVER®, CROCK-POT®, HUROM, STYLIES® et ROIDMI (ci-après dénommé le « Produit » ou les « Produits ») aux clients en Suisse et au Liechtenstein. Les présentes CGVL s’appliquent aux contrats de vente conclus entre TAVORA Brands AG et leurs clients et sont valables à partir du 1er janvier 2020. Elles remplacent toutes les précédentes versions.
Les éventuelles conditions générales d’achat et de vente du client s’appliquent uniquement si elles ont été expressément confirmées par écrit par TAVORA Brands AG. TAVORA Brands AG peut, à tout moment, modifier les présentes CGVL. Les modifications seront communiquées au client par e-mail ou de toute autre manière appropriée (en ligne).
2. COMMANDE ET CONFIRMATION
Les Produits sont commandés par le client auprès de TAVORA Brands AG par écrit, par voie électronique ou par téléphone.
En passant commande, le client accepte les présentes CGVL. La commande constitue une offre du client à TAVORA Brands AG. TAVORA Brands AG confirme le contenu de l’offre, ce qui ne signifie pas son acceptation. TAVORA Brands AG vérifie la disponibilité du Produit. S’il est disponible, le Produit est envoyé au client. En envoyant le Produit, l’offre du client est considérée comme acceptée par TAVORA Brands AG.
Les commandes passées engagent les clients jusqu’au refus éventuel par TAVORA Brands AG. Sauf indication contraire, le client n’a ni droit de retour ni droit de rétractation.
Les éventuelles divergences entre la confirmation de TAVORA Brands AG et la commande du client doivent être immédiatement contestées par le client, au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception de la confirmation par TAVORA Brands AG. En cas d’omission ou de retard de la réclamation, les conditions mentionnées dans la confirmation de TAVORA Brands AG sont considérées comme acceptées par le client.
3. LIVRAISON ET PRESTATION
Le client prend note que les délais de livraison mentionnés par TAVORA Brands AG ne
sont qu’une indication et ne sont pas contraignants ; les délais de livraison différents restent expressément réservés. En conséquence, TAVORA Brands AG n'est pas responsable des éventuels retards de livraison et de leurs conséquences.
3.1 LIVRAISONS PARTIELLES
TAVORA Brands AG se réserve expressément le droit d’effectuer des livraisons partielles et de procéder à leur facturation, sauf accord contraire conclu avec le client.
3.2 FRAIS DE TRANSPORT/DOMMAGES LIÉS AU TRANSPORT
Pour les commandes d’une valeur égale ou supérieure à CHF 1000.00, TAVORA
Brands AG livre franco de port. Pour les commandes allant jusqu’à CHF 100.00 une contribution aux frais d’expédition et d’administration de CHF 9.90 sera facturée et de CHF 20.00 pour les commandes comprises entre CHF 101.00 et CHF 1'000.00. Prix hors TVA. Les coûts supplémentaires pour traitements spéciaux et les éventuelles options supplémentaires au cours du pré montage et de la livraison seront clairement indiqués au client et séparément facturés.
Le client déclare accepter de ne pas refuser les livraisons comportant des dommages de transports évidents, mais de les accepter sous réserve et de notifier, sans délai, les dommages au transporteur et à TAVORA Brands AG. Le client doit adresser par écrit à TAVORA Brands AG les réclamations concernant les dommages liés au transport / les différences de quantité dans un délai de 5 jours après l'arrivée de la marchandise commandée en présentant les photos, dans le cas contraire, la livraison est considérée comme acceptée.
En cas de livraisons par un tiers, TAVORA Brands AG n'est pas responsable des dommages liés au transport en raison d’un emballage défectueux ou insuffisant, respectivement du mauvais choix du moyen de transport.
Les réclamations de garantie découlant des dommages liés au transport en raison d’un emballage défectueux ou insuffisant sont exclues.
3.3 RENVOIS / RETOURS
TAVORA Brands AG reprend exclusivement les erreurs de livraison et les Produits neufs dans leur emballage d’origine, en parfait état et sans collage (par ex. étiquetage de prix). Une reprise ou un échange de Produits peut uniquement être effectué dans les 10 jours suivant réception par le client, ou aux termes d’un accord spécial et après autorisation préalable du service de vente de TAVORA Brands AG. L’autorisation est donnée si TAVORA Brands AG communique le numéro de commande de l’article retourné. Le client doit mentionner le numéro de commande de l’article retourné sur tous les documents (par ex. bon de livraison). Les éventuels frais pour les contrôles à effectuer, les emballages défectueux, etc. seront portés en déduction de la note de crédit. En cas de non-respect des présentes dispositions par le client, TAVORA Brands AG est en droit de renvoyer les Produits au client sans affranchissement, de refuser la réception de la livraison ou de prélever une partie des frais d’un montant minimal de 50,00 CHF ou au maximum de 10% du montant de la facture.
3.4 TRANSFERT DES PROFITS ET RISQUES
Les profits et les risques liés aux Produits sont transmis au client par TAVORA Brands AG lors de l’envoi.
3.5 DROIT DE RETRAIT DE TAVORA BRANDS AG
TAVORA Brands AG peut se retirer de contrats, sans dédommagement dans la mesure où surviennent des faits révélant que le client n'est pas solvable. La qualification de la solvabilité du client est laissée à l’entière discrétion de TAVORA Brands AG.
3.6 TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
La propriété du Produit à livrer au client demeure celle de TAVORA Brands AG jusqu'au moment de sa remise au client.
Si un «paiement sur facture» est convenu avec le client, la propriété du Produit à livrer reste à TAVORA Brands AG jusqu’au moment de son paiement intégral.
4. PRIX D’ACHAT
TAVORA Brands AG vend les Produits aux prix et conditions mentionnés dans la liste des prix (majorés de la TVA et de la taxe anticipée de recyclage) où les modifications de prix et de modèles restent toujours réservées. Tous les prix indiqués incluent la taxe légale sur la valeur ajoutée ainsi que les éventuelles taxes de recyclage.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement s’effectue au choix par carte de crédit, PostFinance Card, virement immédiat ou d’autres types de paiement acceptés par TAVORA Brands AG. Le paiement s’effectue à la passation de la commande.
Si l’option du « paiement sur facture » est possible, les règles suivantes s’appliquent : Le client doit payer net les Produits livrés dans les 30 jours suivant la date de la facture. Le client n'est pas autorisé à effectuer des paiements partiels ni à réaliser une retenue sur les paiements en raison de réclamations. Le client ne peut pas compenser les paiements par des réclamations à l’encontre de TAVORA Brands AG, comme les exigences de retour ou de garantie. Les retenues ne peuvent pas être réalisées sans concertation avec TAVORA Brands AG.
TAVORA Brands AG se réserve le droit d’adapter, à tout moment, les conditions de paiement.
TAVORA Brands AG est en droit de facturer au client débiteur les dépenses liées aux rappels. Les démarches de poursuite judiciaire restent réservées.
6. RETARD DE PAIEMENT
À l'expiration d’un délai de 30 jours non utilisé ou du délai de paiement convenu, le client est, sans autre notification, en retard de paiement. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5% par an seront prélevés. Les frais de sommation et de recouvrement ainsi que les autres coûts encourus sont à la charge du client. En cas de retard de paiement, TAVORA Brands AG peut demander le paiement à l’avance des autres commandes et de retenir les livraisons non encore effectuées jusqu’à la réception de la (des) facture(s) ouverte(s).
7. GARANTIE LÉGALE ET GARANTIE CONTRACUTUELLE
Les dispositions suivantes relatives aux garanties légale et contractuelle s’appliquent uniquement si TAVORA Brands AG n’a pas convenu d’autres arrangements écrits avec le client en dehors des présentes CGVL.
7.1 GARANTIE LÉGALE
TAVORA Brands AG garantit au client l’absence de vices du Produit au sens de l’article 197 CO. TAVORA Brands AG est responsable à l’égard du client des propriétés du Produit indiquées dans le cadre de la commande pour autant que TAVORA Brands AG en a donné confirmation écrite et expresse.
Les différences techniques et de conception acceptables des données figurant dans les prospectus, catalogues et documents écrits ainsi que dans modifications de modèle, de construction et de matériel liées aux progrès techniques et au développement restent réservées sans que des droits puissent en résulter à l’encontre de TAVORA Brands AG.
Le remplacement et la réduction sont exclus ; les dispositions du point 7.2 s’appliquent exclusivement.
De la même manière, toute demande d’indemnisation du client est exclue dans la mesure autorisée par la loi.
7.2 GARANTIE CONTRACTUELLE
La durée de garantie et les dispositions relatives à la « défectuosité à l’arrivée/DOA »
(définition ci-après) des différents Produits sont communiquées sur le site internet de TAVORA Brands AG sous www.tavora.ch ou peuvent, à tout moment, être demandées par téléphone à TAVORA Brands AG.
Les droits de garantie sont invoqués par écrit par le client à l’encontre de TAVORA Brands AG après leur découverte, sur présentation du certificat de garantie ou du justificatif d’achat, et sont prescrits en fonction des durées de garantie indiquées par écrit par TAVORA Brands AG au moment de la livraison au client.
En cas de droit de garantie reconnu au client, TAVORA Brands AG peut, à son choix, soit réparer un Produit défectueux soit le remplacer par un Produit identique du genre. En cas de remplacement du Produit, la garantie existante continue sur base du justificatif d’achat, respectivement elle est d’au moins 24 mois. Les consommables (lampes, batteries, emballages, etc.) sont exclus de la garantie.
Dans la mesure où le Produit ne fonctionne après l'achat (défectueux à l’arrivée,
« DOA »), le client doit le retourner dans les 10 jours ouvrés sur présentation du certificat de garantie ou du justificatif d’achat. À l'expiration de ce délai, aucun échange ne pourra plus être effectué, mais une réparation interviendra. Ne sont pas visés les marques et Produits, pour lesquels les dispositions DOA sont exclues.
Le recours en garantie est annulé lorsque le Produit est traité de façon incorrecte ou a été ouvert ou le numéro de série a été endommagé, modifié ou retiré. Tous les autres recours en garantie ou droits du client en relation avec les défauts du Produit - quels que soient les motifs légaux - sont exclus.
Le client est responsable du transport dans le centre de service TAVORA Brands AG en Suisse (cf. www.tavora.ch) et supporte les frais en découlant. Les retours provenant du centre de service TAVORA Brands AG seront exclusivement effectués aux adresses en Suisse et au Liechtenstein.
8. AFTER SALES
Les pièces de rechange internes seront uniquement envoyées au centre de service reconnu et autorisé.
Dans la mesure où, à la demande du client, le Produit est retourné sans être réparé ou s’il n’a pas réagi au devis, des frais de traitement seront prélevés. Cela s’applique aussi à l’envoi de Produits tiers.
En cas de garantie, qui est imputable à une erreur de manipulation du client, la charge de travail en résultant peut être facturée.
TAVORA Brands AG accorde une garantie de 6 mois sur tous les travaux de réparation ainsi que sur les pièces de rechange.
9. FORCE MAJEURE
Les pannes, la grève ou tout autre cas de force majeure dispensent TAVORA Brands AG d’exécuter le contrat avec le client.
10. OBLIGATION D’INFORMATION
Le client doit transmettre immédiatement à TAVORA Brands AG les réclamations des acheteurs et tiers, dès qu’il en a connaissance.
11. REMISE DE LA DOCUMENTATION
Le client remet, sans délais, sur première demande, à TAVORA Brands AG les documents de marketing, de publicité et autres qu’il a reçus de sa part.
12. FRAIS PUBLICITAIRES
La disposition suivante s’applique exclusivement dans les relations commerciales entre TAVORA Brands AG et les clients d’affaires et sous réserve d’accords contraires et individuels conclus avec ces derniers.
Le client doit discuter au préalable de toutes les activités publicitaires, qui sont cofinancées par TAVORA Brands AG, avec la direction des ventes de TAVORA Brands AG et s’assurer qu’elles correspondent à la conception des modèles (corporate Design/Identity) du Produit, de la marque du Produit. TAVORA Brands AG ne peut pas verser des contributions aux frais publicitaires sans cette concertation préalable et sans la présentation d’échantillons. Le paiement est effectué contre facture du client.
13. ABSENCE DE MODIFICATION AUX PRODUITS
La disposition suivante s’applique exclusivement dans les relations commerciales entre TAVORA Brands AG et les clients d’affaires et sous réserve d’accords contraires et individuels conclus avec ces derniers.
Le client n’est pas autorisé à modifier, sous quelque forme que ce soit, les Produits et les marques, noms, logos ou signes qui y sont apposés.
14. CLAUSE DE SAUVEGARDE
Si l’une des précédentes dispositions est inefficace, celle-ci n’a aucune incidence sur les autres dispositions. Les dispositions nulles ou non valables sont à remplacer par des dispositions valables, qui se rapprochent le plus de leur objectif commercial. Il y a lieu de procéder de la même manière en cas de lacune.
15. DROIT APPLICABLE / FOR COMPETENT
Les présentes CGVL et les contrats et accords conclus sur la base de celles-ci entre TAVORA Brands AG et les clients sont exclusivement soumis au droit suisse à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne).
Les tribunaux de Zug sont exclusivement compétents pour statuer sur les litiges liés aux présentes CGVL et sur les contrats conclus par les parties sur base de celles-ci.